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Informations légales

Mme LE DUDAL, fondatrice de l’auto-entreprise Mythique Amérique
Inscrite en tant qu’auto-entrepreneur, auto-entreprise au capital de 0 euros.
Siège social: 229 rue Saint-Honoré, 75001 PARIS

Joignable à cet email: mythiqueamerique@yahoo.fr

N°SIREN: 810 781 518. N° SIRET: 810 781 518 00016
N° immatriculation au RCS: 810 781 518 R.C.S. Versailles

Conditions générales de vente des produits vendus sur mythiqueamerique.fr 

Dernière mise à jour des conditions de vente le 11/03/2022

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes d’ebook de voyages par l’auto-entreprise ayant pour dénomination commerciale Mythique Amérique.

Article 2 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire. En France, en tant qu’auto-entrepreneur, la TVA est non applicable – article 293 B du CGI.

Pour les autres pays membres de l’UE, la franchise de la TVA ne s’applique pas. Le taux de TVA alors appliqué est celui qui correspond au taux de TVA inhérent à chaque pays.

Pour toutes les commandes hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

L’auto-entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. 

Les produits demeurent la propriété de l’auto-entrepreneur jusqu’au paiement complet du prix.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :   

  • Sur Internet : https://mythiqueamerique.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

Mythique Amérique se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet mythiqueamerique.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire via WooCommerce Payments.

Article 6 : Livraison

Les produits numériques vendus sur le site Mythique Amérique sont disponibles uniquement en téléchargement

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel. En acceptant ces conditions générales de vente, le consommateur renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 8 : Conditions et délais de remboursement

Aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà téléchargé (sauf cas particulier).
Mythique Amérique peut par contre effectuer un remboursement en cas d’achat en double du même produit à un client.

Article 9 : Réclamations

Toute réclamation est à adresser par voie électronique à : mythiqueamerique@yahoo.fr

Article 10 : Propriété intellectuelle

Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur et sans autorisation préalable, toute reproduction de mon site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

Mythique Amérique conserve la propriété intellectuelle des ressources achetées.

Article 11 : Responsabilité

Ma responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans le cas d’un éventuel problème lié à votre voyage. J’agis en qualité de conseil, non de vendeur.

Enfin la responsabilité de Mythique Amérique ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 12 : Données à caractère personnel (voir politique de confidentialité)

  • Certaines informations relatives au client me seront transmises (à savoir le nom, prénom, adresse, courriel) et ce, afin de permettre le traitement des commandes, et d’éditer une facture.
  • Les informations relatives au client ne seront jamais transmises à des tiers.
  • Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit par mail à mythiqueamerique@yahoo.fr

Article 13: Garantie

J’apporte le plus grand soin à l’exécution et à la qualité des ebooks proposés. En cas de
défectuosité reconnue par le vendeur, ce dernier sera limité au remboursement de l’ebook défectueux, sans autre indemnité.

Article 14 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client et ma société, le droit applicable est le droit français. Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.

Les conditions générales de vente sont disponibles uniquement en français.

Article 15 – Archivage Preuve

Mythique Amérique archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.  

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